L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou qui risque d’être persécuté dans son pays, que ce soit par les autorités de ce pays ou par des acteurs non-étatiques.

Il existe deux formes de protection au titre de l’asile :

  • Le statut de réfugié, en application de la Convention de Genève au titre des risques de persécutions auxquels le demandeur est exposé dans son pays d’origine pour des motifs politiques, religieux, ethniques ou liés à son appartenance à un groupe social (femmes exposées à l’excision, orientation sexuelle,etc).
  • Le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire, prévue par le droit de l’Union européenne, en considération d’autres menaces graves contre sa vie et sa personne, par exemple celles auxquelles l’expose un état de guerre généralisé dans son pays d’origine.

En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui examine la demande d’asile. En cas de rejet, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Dès lors que l’OFPRA a instruit favorablement leur dossier, les demandeurs d’asile deviennent réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La reconnaissance de l’un ou de l’autre de ces statuts est sans incidence sur le contenu de la protection. La seule différence résidant dans la durée du titre de séjour délivré.

Si la personne protégée a été reconnue réfugiée, il lui est délivré une carte de résident de dix ans renouvelable.

Si elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, il lui est délivré une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable ensuite pour une durée de deux ans.

Dans les deux cas, le titre de séjour délivré par le préfet permet d’accéder au marché du travail sur le territoire français, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres démarches.

 

 

L’organisation de l’asile en France

Le rôle du guichet unique

La loi portant réforme du droit d’asile prévoit que toute personne présente sur le territoire et souhaitant demander l’asile doit se présenter à un guichet unique (généralement situé en préfecture), rassemblant les services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), pour se faire enregistrer en tant que demandeur d’asile. Pour faciliter et fluidifier le passage en guichet unique, un premier accueil est effectué auprès d’un prestataire externe chargé de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile avec le guichet unique et de l’assister dans ses démarches. Le rôle du pré-accueil peut aussi être rempli par les CAO pour les candidats à l’asile en provenance de Calais.

Il est prévu que l’enregistrement de la demande d’asile par le guichet unique a lieu au plus tard dans un délai de trois jours et dix jours en cas de forte affluence.

L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique se décompose en 2 étapes.

Au cours de la première étape, le demandeur doit seulement fournir les indications concernant son identité, sa nationalité et sa situation familiale et remettre tous les documents d’identité ou de voyage dont il dispose. Un agent de préfecture procède à un entretien individuel destiné à retracer le parcours du demandeur depuis le pays d’origine, en vue de déterminer le pays responsable de l’examen de la demande d’asile.

À l’issue de cette première étape, le demandeur d’asile est informé de la procédure applicable à l’examen de sa demande.

Si la demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays, la procédure dite « Dublin III » est mise en œuvre.

Si la demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’OFPRA qui est compétent pour l’examiner.

Le même jour que le passage au guichet unique, le demandeur est reçu par un agent de l’OFII qui étudie sa situation individuelle, identifie ses vulnérabilités éventuelles et formule une proposition d’hébergement.

Une fois l’enregistrement effectué, le demandeur se voit délivrer un premier titre provisoire de séjour, d’une durée de validité d’un mois, et remettre un formulaire de demande d’asile qu’il devra remplir et transmettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Les droits du demandeur pendant l’instruction de sa demande

Lors du rendez-vous au guichet unique pour l’enregistrement de la demande d’asile, l’OFII propose une offre de prise en charge.

En acceptant cette offre, le demandeur d’asile peut bénéficier de conditions matérielles d’accueil spécifiques, valables pendant toute la durée de la procédure d’asile :

  • un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou un centre d’hébergement d’urgence ;
  • une aide financière (allocation pour demandeur d’asile – ADA), dont le montant sera adapté à la composition de la famille.
  • un accès aux soins : le demandeur d’asile en cours de procédure a accès à la couverture maladie universelle
  • un accès à la scolarité : En France, la scolarité étant obligatoire de 6 à 16 ans, les enfants des demandeurs d’asile ont accès à la scolarité avec un accompagnement adapté permettant l’apprentissage renforcé du français.

Pendant la durée de d’instruction de son dossier, le demandeur bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.

Si le demandeur refuse l’offre d’hébergement, il perd le bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil.

Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Depuis le début de l’année 2016, les places en CADA ont été multipliées par quatre. Il y a actuellement environ 35 000 places d’hébergement réparties dans plus de 300 CADA.

Le coût moyen d’une place en CADA est de 19,50 € par personne et par jour.

Le séjour en CADA permet aux demandeurs d’asile d’être accompagnés pendant toute la durée de l’instruction de leur demande d’asile. En outre, un accompagnement administratif est mis en place pour les actes de la vie quotidienne, et un suivi social permet l’accès aux soins (CMU), la scolarisation des enfants, etc.

Lorsque le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié, il dispose d’un délai de trois mois pour quitter le CADA. Ce temps sera mis à profit pour l’accompagner vers un logement pérenne et l’emploi.

S’il ne se voit pas reconnaître la qualité de réfugié, il dispose d’un délai d’un mois pour quitter le centre.

L’allocation pour demandeur d’asile

L’ADA est versée aux majeurs pendant la période d’instruction de la demande d’asile. Pour pouvoir en bénéficier, il faut justifier de ressources financières inférieures au montant du RSA. Le montant de l’allocation est calculée en fonction de la composition familiale, des ressources, du mode d’hébergement (6,80€ par jour pour une personne seule, 10,20€ pour deux personnes, etc.).

L’ADA cesse d’être versée au terme du mois qui suit la notification de la décision définitive relative à la demande d’asile.

L’examen de la demande d’asile et la décision

L’examen de la demande d’asile relève de la compétence exclusive de l’OFPRA qui agit dans ce cadre en toute indépendance.

L’OFPRA convoque le demandeur à un entretien personnel avec un officier de protection pour lui permettre de présenter en détail les motifs de sa demande. Il est entendu dans la langue de son choix, en présence le cas échéant d’un interprète, et peut se faire accompagner d’un conseil (avocat ou représentant d’une association habilitée par l’OFPRA). À l’issue de l’entretien, l’OFPRA prend une décision et la notifie par écrit au demandeur d’asile.

S’il s’agit d’une décision de rejet, elle est motivée et précise les voies et délais de recours. Le demandeur d’asile devient un débouté.

En cas de décision positive : le demandeur d’asile devient une personne protégée, avec le statut de  réfugié ou de protégé subsidiaire.

La prise en charge des personnes protégées

Dès la décision positive prise sur son dossier, le réfugié ou le protégé subsidiaire est placé sous la protection de l’OFPRA, qui s’assure du respect des garanties fondamentales que lui reconnaît le droit national, européen et international. Le réfugié ou le protégé subsidiaire peut solliciter une réunification familiale au bénéfice de son conjoint et de ses enfants âgés au plus de dix-neuf ans.

Cette réunification n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

A sa demande, et sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public s’y opposent, un document de voyage l’autorisant à voyager hors de France et lui permettant d’y revenir sans difficulté peut lui être remis par la préfecture.

L’accompagnement des demandeurs d’asile déboutés

En cas de refus définitif par l’OFPRA ou, après un recours, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur d’asile, s’il ne justifie d’aucun autre motif d’admission au séjour en France, doit quitter le territoire sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il peut toutefois recourir au dispositif d’aide au retour et à la réinsertion de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui a été rénové au printemps 2015.

Avec pour objectif de soutenir un retour digne, ce dispositif d’aide au retour peut être sollicité par tout ressortissant étranger qui, en situation irrégulière, souhaiterait rentrer dans son pays. Cette aide comprend une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge des frais de transport ainsi qu’une aide financière dont le barème a été revu pour mieux tenir compte de la situation des familles, et dont le montant est versé en une seule fois au moment du départ. Cette aide, dont le montant s’élève, pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne soumis à visa, à 650€ par adulte et enfant accompagnant, peut être majorée de 350€ dans certaines situations.

En complément, ou indépendamment des aides au retour, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées, dans leur pays d’origine, aux étrangers qui s’engagent dans une démarche de retour volontaire. Selon la situation et les besoins des bénéficiaires, ces aides peuvent comprendre une aide à la réinsertion sociale à l’arrivée, une aide à la réinsertion par l’emploi et une aide à la réinsertion économique par la création d’entreprise.